Coup de chaud sur la copropriété

METEO SURCHAUFFEE POUR LA COPROPRIETE EN JUILLET 2015
• 1965-2015 : en 50 ans, la réglementation est passée de 114 à 228 articles
• Bilan positif des Universités de la Copropriété : 28.000 participants dans 30 villes

Paris, le 9 juillet 2015
La loi de 1965 fixant le statut de la copropriété, son administration, son organisation, fête ses 50 ans le 10 juillet 2015. Ce texte initial, comportant déjà 48 articles, a été complété par le décret de 1967 qui lui en comportait 101 articles. Depuis 50 ans, plus de 200 dispositions supplémentaires sont venues impacter les règles des copropriétés, et le mouvement se poursuit depuis la loi ALUR. L’UNIS note que la loi de 1965, complétée, modifiée, complexifiée à maintes reprises, est d’ordre public pour la quasi-totalité de ses dispositions ; aucun règlement d’immeuble ne saurait contrevenir à la loi. La liberté contractuelle est ainsi réduite à sa plus simple expression.

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